Le parti d‘Adolphe Muzitu Nouvel Elan, a saisi officiellement le premier Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe en requête d’annulation des arrêtés N°SC/003/CAB/GVK/BLD/2024 et N°SC/004/CAB/GVK/BLD/2024 du 24 juin 2024 du gouverneur de la ville province de Kinshasa nommant les ministres provinciaux et commissaires généraux.
A en croire, le secrétaire général de ce parti politique, Mongomba LINGBEMA, le plaignant, ces arrêtés du gouverneur Daniel Bumba Lubaki qui nomment entre autre au poste du ministre provincial de l’intérieur, un officier supérieur de la police nationale congolaise Commandante commis à l’Unité Spécialisée contre les Violences faites à la Femme et de Protection de l’Enfant, ce qui atteste qu’elle n’a pas connue une mise à la retraite pour se donner aux fonctions de nature élective ou d’un mandat public d’une part, et d’autre part, la nomination des Commissaires Généraux, lequel acte viole l’esprit et la lettre de la constitution du 18 février 2006 et la Loi sur la libre administration des provinces.
« Il convient de porter à la connaissance de la Cour de céans que, la Colonelle Mimie BIKELA MUNDELE est Commandante commis à l’Unité Spécialisée contre les Violences faites à la Femme et de Protection de l’Enfant à la police, ce qui atteste qu’elle n’a pas connue une mise à la retraite pour se donner aux fonctions de nature élective ou d’un mandat public; Il sied de vous exposer que, cet acte de nomination pris par le Gouverneur viole les dispositions de l’article 183 alinéa 1º de la Constitution, articles 4 de la Loi organique n°11/013 régissant l’organisation et fonctionnement de la Police Nationale Congolaise, 55 et 57 alinéa 2 de la loi n°13/013 du 01 Juin 2013 portant Statut des Agents de la Police Nationale Congolaise, qui disposent en ses libellés, qu’il est interdit au policier d’accepter tout mandat électif ou public. » peut-on lire de la plainte
Et d’ajouter :
« Attendu que l’acte incriminé nomme au sein de l’Exécutif provincial, des Commissaires Généraux, lequel acte viole l’esprit et la lettre de la constitution du 18 février 2006 et la Loi sur la libre administration des provinces, en ce que : Cet arrêté désigne des personnes à des fonctions inexistantes dans une institution non établie par le constituant ; Pour votre gouverne, il n’existe aucun texte juridique qui organise l’Exécutif provincial dans notre pays. Dans l’exposé de motif de la Constitution, il est dit que les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. A l’article 195 de la constitution, on ne cite comme institutions provinciales, que le Gouvernement provincial et l’Assemblée provinciale. »
Et d’ajouter :
« Par conséquent désigner certaines personnes comme Ministres provinciaux dans un Gouvernement provincial et d’autres comme Commissaires Généraux dans un Exécutif provincial est une abomination juridique et viole aussi bien, l’esprit et la lettre de la Constitution ; Cet arrêté n’est pas conforme à l’article 204 de la Constitution L’auteur de l’acte incriminé, cite l’article 204 de la Constitution comme soubassement de son acte. Pourtant, cet article précité établi plutôt les matières qui sont de la compétence exclusive des provinces, il ne reprend pas l’organisation de l’Exécutif provincial »
Le secrétaire général du Nouvel Elan demande au procureur « d’ordonner les mesures conservatoires consécutives à la suspension de l’investiture du Gouvernement provincial sous les arrêtés sus-attaqués à l’Assemblée provinciale de Kinshasa et toute affaires cessantes; Annuler les arrêtés référencés n° SC/003/CAB/GVK/BLD/2024 et N°SC/004/CAB/GVK/BLD/2024 du 24 Juin 2024 portant respectivement nomination des Ministres provinciaux et Commissaires Généraux pour violation avérée de la Constitution et les lois de la République »
James Kabwe
