À l’assemblée nationale, trois cent quarante-trois (343) ont voté pour la proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnels en République démocratique du Congo.
Initiée par l’élu de Kinshasa, Eyanga Mboyo Venance, la nouvelle version révise 20 articles sur les 49 que compte la loi promulguée le 31 décembre 2015 pour renforcer la sécurité juridique entre bailleurs et locataires.
Dans sa nouvelle configuration, la loi inclut l’obligation de fixer et de payer le loyer en franc congolais, l’instauration d’un permis de bail, la création d’un registre national des baux, l’instauration d’une mercuriale des loyers; un barème de référence officiel qui encadrera les prix en fonction de critères objectifs (localisation, nature du bien) afin d’éviter les fixations abusives ainsi que l’encadrement des modalités de réajustement du loyer.
De plus, la loi définit désormais les travaux à la charge du bailleur, réduisant ainsi une source fréquente de conflits.
Pour l’initiateur de cette loi, le paiement obligatoire en monnaie nationale vise non seulement à accompagner les efforts du gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des locataires face aux fluctuations des devises, mais surtout de contribuer à la dédollarisation de l’économie nationale.
Le texte adopté sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, conformément à la procédure législative en vigueur.
Cette avancée survient au moment où d’autres dispositions de la même loi souffrent d’un manque d’applicabilité. C’est le cas de l’article 18 qui dispose que la garantie locative, cette somme d’argent versée par le preneur auprès du bailleur pour prévenir son insolvabilité ou les dégradations du bien loué, ne peut excéder une somme équivalant à trois mois de loyer pour le bail résidentiel et à six mois de loyer pour le bail socioculturel.
À Kinshasa, le garantie locative atteint facilement jusqu’à dix mois, selon les préférences des propriétaires.
Mont Carmel NDEO
